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Cour de justice 10-07-2003, C-87/01 P, Commission / CCRE
Créances réciproques entre la Commission Européenne et un opérateur économique – compensation – influence des principes d'efficacité du droit communautaire, de bonne gestion financière et de bonne administration de la justice – créances régies par deux ordres juridiques distincts – exigences des deux ordres juridiques doivent être respectées
Cour de justice 15-05-2003, C-266/01, Préservatrice foncière TIARD SA / Staat der Nederlanden
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Champ d’application – Article 1er – 1 matière civile et commerciale - Matière douanière – Demande d’un État contractant fondée sur un contrat de droit privé de cautionnement exigé par cet État contractant – Matière douanière - Cautionnement destiné à garantir le paiement d'une dette
douanière
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