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Cour de justice 18-09-2019, C-47/18, Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej – Generalny Dyrektor Dróg Krajowych i Autostrad / Stephan Riel

Renvoi préjudiciel – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Faillites, concordats et autres procédures analogues – Exclusion – Action visant à faire constater l’existence d’une créance aux fins de son enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Application du règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Article 41 – Contenu de la production d’une créance – Procédure principale et procédure secondaire d’insolvabilité – Litispendance et connexité – Application par analogie de l’article 29, paragraphe 1, du règlement 1215/2012 – Inadmissibilité

Cour de justice 27-06-2019, C-518/18, RD / SC

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 805/2004 (TEE) – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen – Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées – Défendeur sans adresse connue n’ayant pas comparu à l’audience

Cour de justice 29-07-2019, C-451/18, Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft. / DAF Trucks NV

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétences spéciales – Article 7, point 2 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Demande en réparation du préjudice causé par une entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen

Cour européenne des droits de l'homme 18-06-2019, Vladimir Ushakov / Russie

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Obligation positive à charge de l’Etat – Article 3 de la Convention de La Haye de 1980 (Enlèvement d’enfant) – Article 13(b) – Déplacement illicite et non retour– Danger physique

Tribunal de l'entreprise Anvers (div. Turnhout) 17-01-2019

Procédure européen d’injonction de payer – Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) – Article 13 – Article 16 – Opposition – Délai – Article 14 – Signification ou notification – Article 14 Règlement 1393/2007 (significaiton) – Article 20 Règlement 1896/2006 – Demande de réexamen

Tribunal de l'entreprise Anvers (div. Turnhout) 20-02-2019

Règlement 861/2007 (Petits litiges) – Directive 2000/35/CE – Loi relative au retard de paiement du 2 août 2002 – Intérêts – Dommages et intérêts

Tribunal de la famille Bruxelles 06-03-2019

Compétence internationale – Mariage homosexuel – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Champ d’application ratione materiae – For de nécessité – Artikel 11 CODIP – Clause d’electio juris – Article 5 Règlement 1259/2010 (Rome III)

Tribunal de la famille Bruxelles 11-07-2018

Compétence internationale – Divorce – Litispendance – Article 16 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Validité de la saisine – Règlement 1393/2007 (Signification) – Mesures réputées urgentes

Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 13-09-2018

Droit applicable – Filiation – Article 61 CODIP – Droit turc – Rectification acte de naissance

Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 14-12-2017

Compétence internationale – Droit applicable – Filiation – Reconnaissance frauduleuse – Article 61 CODIP – Article 62 CODIP – Droit belge – Action engagée par le Ministère public – Violation de l’ordre public – Pas de décision sur la nationalité et le titre de séjour de l’enfant – Possession d’état – Réalité biologique – Analyse ADN