Banque de données jurisprudence
14 résultats
Cour de cassation 29-05-2018
Reconnaissance – Transaction conclue dans le cadre d'une action de groupe – Responsabilité – Procédure pénale – Article 25, § 1, 1° CODIP – Article 25, § 1, 2° CODIP – Violation des droits de la défense – Article 6 CEDH – Système de l'opt-out pour les citoyens non américains – Absence de notification individuelle – Violation de l'ordre public
Cour du travail Liège 08-05-2018
Reconnaissance – Divorce – Répudiation – Talak – Polygamie – Pension de survie
– Convention générale sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc –
Article 57, § 2, 3° CODIP – Article 570 (ancienne version) C. Jud. – Respect des
droits de la défence – Ordre public
– Convention générale sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc –
Article 57, § 2, 3° CODIP – Article 570 (ancienne version) C. Jud. – Respect des
droits de la défence – Ordre public
Tribunal de la famille Bruxelles 08-05-2018
Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis CNB – Séjour légal – Article 7bis CBN – Articles 3 et 4 Arrêté royal du 14 janvier 2013 – Énumération non exhaustive – Fonctionnaire européen – Différence de traitement – Principe d’égalité – Intégration sociale – Fonction publique
Tribunal de la famille Bruxelles 28-05-2018
Nationalité – Attribution de la nationalité – Article 12bis, §1, 5° CBN – Séjour légal ininterrompu – Carte d'identité spéciale – Carte du Protocole – Article 7bis CBN – Article 4 AR 14 janvier 2103