Banque de données jurisprudence
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Cour de justice 22-10-2015, C-523/14, Aannemingsbedrijf Aertssen NV, Aertssen Terrassements SA / VSB Machineverhuur BV
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 1er – Champ d’application – Plainte avec constitution de partie civile – Article 27 – Litispendance – Demande formée devant une juridiction d’un autre État membre – Instruction judiciaire en cours – Article 30 – Date à laquelle une juridiction est réputée saisie
Cour européenne de droits des hommes 08-12-2015, Z.H. et R.H. / Suisse
Article 8 CEDH – Droit à la vie familiale et privé – Pas de violation – Reconnaissance d'un mariage religieux – Mariage célébré illégalement en Iraq – Refus d'octroi du statut de réfugié – Refus de reconnaissance du mariage – Violation ordre public – Jeune âge des mariés – Règlement de Dublin
Juge de paix Bree 08-10-2015
Injonction de payer – Article 12 § 5 Règlement européen injonction de payer – Demande de révision de l'injonction de payer – Article 20 al. 1 Règlement injonction de payer – Adresse erronée – notification irrégulière – Violation des droits de la défense – Injonction de payer annulée
Tribunal de la famille Liège (Liège) 06-11-2015
Établissement et contestation de la paternité – Article 62 CODIP – Établissement de la paternité hors mariage – Analyse ADN
Tribunal de la famille Liège (Liège) 13-02-2015
Établissement de la paternité – Article 62 CODIP – Droit français – Suppression du nom du mari dans l’acte de naissance – Requête recevable et fondée
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Dendermonde) 22-01-2015
Reconnaissance d'un acte authentique étranger – Mariage aux Philippines – Refus de reconnaissance par OEC – Refus insuffisamment motivé – Recours devant TPI – Article 31 § 1 CODIP – Article 27 § 1 CODIP – Test conflictuel – Droit au mariage – Pas de mariage simulé
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 05-02-2015
Procédure en rectification d'un acte de naissance – Article 62 CODIP – Établissement de la paternité – Nationalité russe – Droit russe – Présomption de paternité – Époux décédé avant la naissance – Contestation de la paternité
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 06-11-2014
Contestation de paternité – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant lors de l'introduction de la demande – Juridiction belge – Droit applicable – Article 62 CODIP – Droit de la nationalité de la personne dont la paternité est contestée – Droit du Sierra Leone – Article 15 CODIP – Contenu du droit étranger ne peut être déterminé – Application du droit belge
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gent),
Action en recherche de paternité – Père décédé – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant lors de l'introduction de l'instance – Juridictions belges – Droit applicable – Article 62 CODIP – Droit de la nationalité du père présumé à la naissance de l'enfant – Droit turc – Communication au kayyim (tuteur ad hoc) en cas d'action par la mère – Kayyim comparable au tuteur ad hoc – Nomination d'un expert pour test ADN
Tribunal de la famille West-Vlaanderen 07-10-2015
Cohabitation légale – Avis négatif du parquet – Cohabitation simulée – Résidence habituelle commune en Belgique – Article 58-60 CODIP – Refus tardif – Accusé de réception – Article 1746quater C.civ – Délai de 5 mois – Pas de décision définitive dans le délai – Mention à apporter sans délai dans le registre de la population – Appel fondé