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Cour d'appel Anvers 15-02-2007

Imprévision – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – L’article 79 – Des circonstances exonératoires – Lacune – L’article 7 – Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international – Obligation de renégociation

Cour de cassation 05-12-2008

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5, paragraphe 1, sous b) – Forum executionis contractus – La notion de lieu de livraison

Cour de cassation 12-10-2009

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5, paragraphe 1 – Forum executionis contractus La notion de fourniture de services

Cour de cassation 19-06-2009

Imprévision – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – L’article 79 – Des circonstances exonératoires – Lacune – L’article 7 – Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international – Obligation de renégociation

Cour de justice 02-07-2009, C-111/08, Industri Aktiebolag i likvidation / Alpenblume Aktiebolag

Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Article 1, 2, b - Champ d’application – Faillites

Cour de justice 10-09-2009, C-292/08, German Graphics Graphische Maschinen GmbH / Alice van der Schee

L’exécution d’une décision judiciaire - Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – L’article 25, paragraphe 2 – Faillite – Mesures conservatoires en ce qui concerne des biens soumis à une réserve de propriété et qui se trouvent dans l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Applicabilité du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Contrôle du champ d’application - L’exclusion énoncée à l’article 1er, paragraphe 2, sous b) n’est pas applicable à une action autonome – L’article 4, paragraphe 2, sous b), du Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) n’a aucune incidence sur le champ d’application du Règlement 44/2001 (Bruxelles I)

Cour de justice 22-10-2009, C-301/08, Irène Bogiatzi / Deutscher Luftpool, Société Luxair, société luxembourgeoise de navigation aérienne SA, Communautés européennes, Grand-Duché de Luxembourg, Foyer Assurances SA,

Responsabilité des transporteurs aériens – Convention de Varsovie – Règlement (CE) n º 2027/97 – Préjudice subi par un voyageur lors d’un vol entre les États membres de la Communauté européenne

Rechtbank van koophandel Tongeren 15-01-2005

Imprévision – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – L’article 79 – Des circonstances exonératoires – Lacune – L’article 7 – Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international – Obligation de renégociation

Tribunal de commerce Gand 09-06-2009

Compétence internationale – Forum prorogati – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 23 – Clause attributive de juridiction dans les conditions générales