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Tribunal de la famille la Flandre occidentale (div. Bruges) 13-01-2017

Nationalité – Article 5 CNB – Absence d’acte de naissance – Iraq – Acte de notoriété à défaut d’acte de naissance – Impossibilité de se procurer un acte de naissance ou un document équivalent – Témoins non pertinents – Déclaration unilatérale sous serment visant à pallier l’absence d’acte de notoriété – Déclarations crédibles de demandeurs

Tribunal de la famille Flandre occidentale (div. Bruges) 19-02-2016

Droit applicable – Article 46 CODIP – Conditions de fond du mariage – Droit de l’Etat dont on possède la nationalité lors de la célébration du mariage – Droit chinois et népalais - Déclaration de mariage – Refus de célébration du mariage – Article 167 C. civ. – Ordre public de droit international privé belge – Mariages simulés – Article 146bis C. civ. – Intention des parties – Absence de simulation du mariage – Action fondée

Tribunal de la famille la Flandre occidentale (div. Bruges) 02-03-2016

Droit applicable - Articles 58-60 CODIP – Article 1476bis C. civ. - Cohabitation légale – Refus de l’officier d’état civil – Cohabitation légale simulée – Résidence habituelle commune en Belgique – Intention des parties – Absence de simulation de la cohabitation légale – Action fondée – Mention dans le registre de la population

Tribunal de la famillie Flandre occidentale (div. Bruges) 10-04-2015

Droit applicable - Article 62 CODIP - Filiation – Action en constatation de la paternité – Droit marocain – Clause d’exception – Article 19 CODIP non applicable – Réouverture des débats

Tribunal de la famille West-Vlaanderen 07-10-2015

Cohabitation légale – Avis négatif du parquet – Cohabitation simulée – Résidence habituelle commune en Belgique – Article 58-60 CODIP – Refus tardif – Accusé de réception – Article 1746quater C.civ – Délai de 5 mois – Pas de décision définitive dans le délai – Mention à apporter sans délai dans le registre de la population – Appel fondé