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4 résultats

Cour d'appel Mons 26-09-2018

Nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB (ancienne version) – Article 7bis CNB –
Séjour légal ininterrompu – Carte de séjour – Attestation d’immatriculation –
Carte F – Caractère déclaratif

Tribunal de première instance Mons 16-06-2010

Reconnaissance - Mariage pakistanais - Reconnaissance refusée pour cause de bigamie — Déclaration de mariage en Belgique — Refus en l’absence d’une attestation de célibat — Non-reconnaissance du mariage vaut preuve de célibat

Cour d'appel Mons 08-09-2005

Convention générale sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc – article 24, §2 – pension de survie – partage entre deux veuves – compatibilité avec l’ordre public (oui) – critères d’appréciation

Cour du travail Mons 18-10-2002

Jugement étranger - Répudiation – Effets en Belgique - Article 570, alinéa 2, du C. Jud. - Droits de la défense