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Tribunal de la famille Flandre occidentale (div. Bruges) 05-02-2018

Demande de reconnaissance de la qualité d’apatride – Requérants d’origine palestinienne – Palestine – Ne constitue pas un Etat dont on peut acquérir la nationalité – Octroi du statut d’apatride

Tribunal de la famille Flandre occidentale (div. Bruges) 19-02-2018

Nationalité – Article 12bis, § 1, 1° CNB – Faits personnels graves – Article 2, 1° AR du 14 janvier 201 – Condamnation pénale – Amendes payées et dossiers classés sans suite – Absence de fait personnel grave

Tribunal de la famille la Flandre occidentale (div. Bruges) 02-10-2017

Nationalité – Article 12bis, § 1 CNB – Conditions remplies – Connaissance linguistique – Connaissance réduite du néerlandais – Possibilité de comprendre la déclaration devant l’officier d’état civil – Satisfaisant

Tribunal de la famille Flandre occidentale (div. Bruges) 26-05-2017

Reconnaissance – Filiation – Mère porteuse – Acte de naissance mexicain – Absence de mention de la mère dans l’acte de naissance – Article 27 CODIP – Article 62 CODIP – Article 64 CODIP – Violation de l’ordre public international belge – Reconnaissance paternelle – Pas de consentement de la mère – Article 329bis C. civ. – Article 329bis, § 3 C. civ.

Tribunal de la famille la Flandre occidentale (div. Bruges) 13-01-2017

Nationalité – Article 5 CNB – Absence d’acte de naissance – Iraq – Acte de notoriété à défaut d’acte de naissance – Impossibilité de se procurer un acte de naissance ou un document équivalent – Témoins non pertinents – Déclaration unilatérale sous serment visant à pallier l’absence d’acte de notoriété – Déclarations crédibles de demandeurs

Tribunal de la famille Flandre occidentale (div. Bruges) 19-02-2016

Droit applicable – Article 46 CODIP – Conditions de fond du mariage – Droit de l’Etat dont on possède la nationalité lors de la célébration du mariage – Droit chinois et népalais - Déclaration de mariage – Refus de célébration du mariage – Article 167 C. civ. – Ordre public de droit international privé belge – Mariages simulés – Article 146bis C. civ. – Intention des parties – Absence de simulation du mariage – Action fondée

Tribunal de la famille la Flandre occidentale (div. Bruges) 02-03-2016

Droit applicable - Articles 58-60 CODIP – Article 1476bis C. civ. - Cohabitation légale – Refus de l’officier d’état civil – Cohabitation légale simulée – Résidence habituelle commune en Belgique – Intention des parties – Absence de simulation de la cohabitation légale – Action fondée – Mention dans le registre de la population

Tribunal de la famillie Flandre occidentale (div. Bruges) 10-04-2015

Droit applicable - Article 62 CODIP - Filiation – Action en constatation de la paternité – Droit marocain – Clause d’exception – Article 19 CODIP non applicable – Réouverture des débats

Tribunal de la famille West-Vlaanderen 07-10-2015

Cohabitation légale – Avis négatif du parquet – Cohabitation simulée – Résidence habituelle commune en Belgique – Article 58-60 CODIP – Refus tardif – Accusé de réception – Article 1746quater C.civ – Délai de 5 mois – Pas de décision définitive dans le délai – Mention à apporter sans délai dans le registre de la population – Appel fondé

Tribunal de première instance Bruges 08-04-2014

Acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité – article 12bis §1, 2° CNB – la condition de la connaissance d’une des trois langues nationales