Banque de données jurisprudence
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Tribunal de première instance Liège 24-11-2009
Compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – L’article 3.1.a quatrième tiret – Divorce – Compétence interne – CODIP – L’article 13 – Application par analogie – Droit applicable – L’article 55 – La loi pakistanaise – Application de la loi belge en vertu de l’article 19 parce que “la question actuellement posée ne se pose qu’en raison de son lien avec la Belgique”
Tribunal de première instance Louvain 10-05-2010
Reconnaissance d’un acte de mariage philippin – CODIP – L’article 27 – Mariage blanc – Droit applicable – Application directe de l’article 146bis Cc – Pas d’application distributive des leges patriae
Tribunal de première instance Mons 16-06-2010
Reconnaissance - Mariage pakistanais - Reconnaissance refusée pour cause de bigamie — Déclaration de mariage en Belgique — Refus en l’absence d’une attestation de célibat — Non-reconnaissance du mariage vaut preuve de célibat
Rechtbank van eerste aanleg Gent 09-09-2009
Contrat de vente – Compétence internationale – L’article 5, § 1, deuxième alinéa CODIP – Le domicile d’un co-défendeur – L’article 8, 1° – Demande en garantie ou en intervention – Non-conformité – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Les articles 35, 45 et 74 – La prescription – Convention sur la prescription – Dispositions transitoires – Lex contractus – Convention de Rome – L’article 4.2 – Le droit de l’état du Tennessee – L’action directe – La transmission des droits contractuels – Lex contractus – Le droit de l’état du Tennessee – L’acte illégitime – Lex loci delicti commissi – L’article 3, premier alinéa du Cc (ancien) – Le droit de l’état du Tennessee ou de l’Arkansas
Tribunal de première instance Bruxelles 15-12-2009
Droit applicable – L’article 62 du CODIP - Filiation – L’établissement de maternité – L’établissement de paternité – Manque de l’acte de naissance – La loi ghanéenne
Tribunal de première instance Bruxelles 17-11-2009
Reconnaissance – Les articles 23, 27 et 31 du CODIP – Mariage – Acte de mariage turc – Pas de fraude à la loi – Pas de mariage blanc – Décisions contraires entre l’officier de l’état civil et l’Office des Etrangers
Tribunal de première instance Gand 04-12-2008
Reconnaissance – Divorce marocain – L’article 57, § 2 du CODIP
Tribunal de première instance Gand 12-03-2009
Compétence internationale – L’article 42, 3° du CODIP – Divorce et dissolution-partage du régime matrimonial – La résidence habituelle de la partie demanderesse depuis douze mois au moins
Tribunal de première instance Gand 12-03-2009
Reconnaissance - L’article 57, § 2 du CODIP – Répudiation marocaine
Tribunal de première instance Gand 26-02-2009
Reconnaissance – L’article 31, § 1 iuncto l’article 27, § 1 du CODIP – Acte de mariage marocain – Mariage blanc – Compétence internationale – L’article 23 du CODIP – Droit transitoire – L’article 126, § 2 du CODIP – Les conditions de forme – Droit applicable normal – Les articles 18 et 21 du CODIP – Les conditions de fond – L’article 46, premier alinéa du CODIP – L’application distributive des leges patriae – L’article 146bis C. civ.