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213 résultats

Cour d'appel Bruxelles 09-06-2017

Compétence internationale – Responsabilité parentale – Règlement 2201/2003
(Bruxelles IIbis) – Article 15 Bruxelles IIbis – Renvoi à une juridiction mieux
placée pour connaître de l'affaire

Cour d'appel Bruxelles 22-05-2017

Adoption – Reconnaissance – Non conformité à la Convention de La Haye du
1993 – Article 364-1 C. civ. – Article 361 C. civ. – Dérogation – Article 365-6 C.
civ. – Intérêt superieur de l’enfant –Adopté mineur devenu majeur – Article 8
CEDH

Cour d'appel Bruxelles 23-06-2017

Adoption – Reconnaissance – Refus de reconnaissance d’un acte d’adoption
conformément à la loi chinoise – Non conformité à la Convention de La Haye du
1993 (adoption internationale) – Article 364-1 C. civ. – Article 361-1 C. civ. –
Dérogation – Article 365-6 C. civ. – Inexistence d’un droit à un enfant – Principe
de subsidiarité – Intérêt supérieur de l’enfant – Droit de connaître ses origines –
Ordre public – Article 8 CEDH

Cour d'appel Bruxelles 24-04-2017

Compétence internationale – Responsabilité parentale – Non-retour illicite d’un
enfant – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) – Article 13, b
Convention de La Haye du 1980 – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) –
Article 11 Bruxelles IIbis – Article 15 Bruxelles IIbis – Renvoi à une juridiction
mieux placée pour connaître de l'affaire – Intérêt supérieur de l’enfant

Cour d'appel Bruxelles 24-04-2017

Compétence internationale – Responsabilité parentale – Tutelle officieuse –
Enfant marocaine – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 8 Bruxelles
IIbis – Résidence habituelle – Droit applicable – Convention de La Haye du 1996
(protection des enfants) – Article 15 – Loi du for – Intérêt supérieur de l’enfant
– Article 475bis C. civ. – Article 475ter C. civ. – Consentements des parents

Cour d'appel Gand 26-10-2017

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB –
Démonstration de la connaissance d’une des trois langues nationales – Article
1 AR 14 janvier 2013 – Démonstration de la participation économique –
Système documentaire – Mission du juge

Cour d'appel Gand 29-06-2017

Divorce – Aliment – Régime matrimonial – Compétence internationale –
Application des anciennes règles de compétence– Article 635 C. Jud. (ancienne
version) – Annulation du mariage – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) –
Article 3.1, al. 1, a) – Recevabilité de la demande reconventionnelle– Droit
applicable – Article 46 CODIP – Conditions de fond du mariage – Exigence du
consentement – Application distributive des lois nationales – Application du
droit belge et du droit américain – Vices du consentement – Annulation du
mariage

Cour d’appel Bruxelles 07-09-2017

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 16, § 2 CNB (ancienne version)
– Acquisition par mariage – Faits personnels graves – Condamnation
correctionnelle – Existence d’une vie commune

Cour d'appel Anvers 04-11-2013

Droit applicable – Application d’un droit étranger – Contrat – Police d’assurance – Droit maritime – Choix de loi – Droit anglais – Réouverture des débats – Rôle des parties dans l’application du droit étranger – Avis de droit sur le droit étranger – Risque assuré – Clauses ‘Hulls’ – ‘Fortune de mer’

Cour d'appel Anvers 16-05-2017

Caractère exécutoire – Décision judiciaire marocaine – Kefala – Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) – Article 33 Convention de La Haye de 1996 – Collaboration entre Autorités Centrales – Article 33 non encore mis en oeuvre en Belgique – Article 22 CODIP – Motifs de refus de l’article 25 CODIP – Kefala ne viole pas l’ordre public – Intérêt de l’enfant – Intérêt des appellant