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7 résultats

Cour constitutionnelle 07-02-2018

Nationalité – Perte de la nationalité – Déchéance – Manquement grave aux devoirs de citoyen belge

Cour constitutionnelle 11-01-2018

Nationalité – Déchéance de la nationalité belge – Article 23 CNB – Publicité des audiences – Exceptions – Contexte (niveau de menace général) – Non-publicité de l'audience

Cour constitutionnelle 12-10-2017

Injonction de payer – Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) – Articles
1338 et 1340 C. Jud. – Article 7 Règlement 1896/2006 – Caractère
transfrontalier du litige – Pas de violation

Cour constitutionnelle 27-04-2017

Caractère exécutoire – Droit judiciaire – Article 1412quinquies C. Jud. – Saisies conservatoires et voies d'exécution – Biens qui ne peuvent être saisis – Biens appartenant à une puissance étrangère qui se trouvent sur le territoire du Royaume – Insaisissabilité – Exceptions – Conditions – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Interprétation selon les règles du droit coutumier international

Cour constitutionnelle, 22-09-2016

Mariage – Recours contre le refus de célébrer le mariage – Idemnité de procédure – Article 1022 C. jud.

Cour Constitutionnelle 28-05-2015

Droit constitutionnel – Compétences des communautés et des régions – Coopération internationale – Compétences fédérales – Relations internationales – Direction des relations internationales – Nomination des fonctionnaires consulaires et consulaires honoraires – Règlement du statut du personnel diplomatique – Coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions – Représentants des communautés et des régions dans les postes diplomatiques et consulaires

Cour Constitutionnelle 05-03-2015

Nationalité – Etranger qui épouse un Belge – Procédure de déclaration de nationalité – Conditions – Résidence des époux ensemble en Belgique pendant au moins trois ans – Report de la célébration du mariage en raison d'une décision prise par l'officier de l'état civil refusant de célébrer le mariage – Absence de prise en compte de la période de cohabitation légale